Questions générales
Dans quels cas peut-on reporter le démarrage d’une action de formation ?
Vous pouvez créer une déclaration de modification (DDM) en ligne, depuis votre espace, en cas :
- de changement de date, de lieu, d’horaire ou d’intervenant ;
- de réduction de la durée ;
- d’annulation d’une action de formation.
La demande de modification doit être saisie au plus tard la veille (J-1) de la date démarrage de session initialement prévue dans la convention de financement ou déclaration de démarrage de session (DDS).
Toute action doit démarrer dans les 45 jours suivant la date prévue dans la demande de financement ; le démarrage d’une action de formation ne peut être reporté plus d’une fois après la déclaration de démarrage de session sous réserve que la session démarre dans les 45 jours suivants la date de démarrage prévue dans la demande de financement.
La demande de report doit être faite depuis votre espace Extranet au moyen de la « déclaration de modification (DDM) » au plus tard la veille de la date de démarrage prévue dans l’accord de financement conditionnel.
Il est possible de formuler une demande de modification avec report de démarrage de plus de 45 jours (à saisir en ligne depuis votre espace). Celle-ci doit être motivée et exceptionnelle.
Où déposer une demande de financement ?
Les demandes de financement sont à déposer depuis votre espace Extranet VIVEA.
Peut-on déposer une demande de formation plusieurs mois à l’avance ?
Il est possible de déposer une demande de financement sur une session antérieure à la session d’instruction à laquelle elle doit normalement se rattacher. La demande pourra être étudiée si :
- cela permet de donner l’assurance d’un financement à l’organisme de formation engageant des frais importants ;
- il convient d’assurer au plus tôt au contributeur VIVEA une prise en charge et l’informer le plus en amont possible du montant de celle- ci, dans le respect du montant disponible sur son compte VIVEA.
Dans tous les autres cas, la demande de financement est instruite à la session à laquelle elle se rattache en fonction de la date prévue de début de la formation.
Que faire si un contributeur apparait « non finançable » ou « non financé » sur l’extranet de VIVEA ?
Si un stagiaire apparait « non finançable » parce qu’il n’est pas à jour de sa contribution VIVEA, il doit régulariser sa situation de l’année N-1 auprès de la MSA avant la mise à jour du fichier mensuel suivant.
Quelles sont les règles relatives aux contenus des demandes de financement ?
Pour être finançables, les projets de formation soumis à VIVEA doivent répondre à plusieurs critères :
- Être éligible,
- Correspondre aux finalités de la formation professionnelle continue et se dérouler selon les conditions définies par la loi,
- Répondre aux critères définis par le Conseil d’administration de VIVEA,
- Respecter les procédures VIVEA.
Pour en savoir plus, téléchargez le document dédié ci-dessous :
Quels sont les engagements du porteur de projet dans le cadre d’un appel au fonds d’assurance formation VIVEA ?
Le créateur ou repreneur d’exploitation agricole certifie ne bénéficier d’aucun financement disponible dans le cadre de CPF.
On entend par « aucun financement disponible » :
- soit que le porteur de projet n’a pas de droits individuels sur son CPF (disponibilité financière),
- soit que les formations prescrites dans son PPP ne sont pas éligibles au CPF.
Ne sont pas éligibles au financement de VIVEA :
- Les formations « émergence de projet »,
- Les permis,
- Le stage 21 h,
- Les formations diplômantes ne conférant pas la capacité professionnelle,
- L’accompagnement individualisé.
Les domaines de compétences exclus :
- Approche globale de l’entreprise
- Fiscalité – Juridique
- Gestion-analyse économique
- Transmission
- Développement personnel en situation professionnelle
- Entretien – Maintenance
- Conduite d’engins et permis
- Langues
- Bilan de compétences
- VAE (hors formation conférant la capacité professionnelle)
- Formations certifiantes secteur agricole (hors diplômes conférant la capacité professionnelle agricole)
- Reconversion domaines non agricoles
- Formations de responsables professionnels
Les formations post-installation seront finançables une fois le créateur installé.
Il s’engage à respecter les formations prescrites dans le cadre de son PPP. Tout suivi de formation hors celles inscrites dans son PPP et dont le financement serait demandé à VIVEA, entraînerait après contrôle, la désactivation immédiate et définitive par VIVEA de la finançabilité du créateur ou repreneur d’exploitation agricole.
Quels sont les engagements du porteur de projet dans le cadre d’un appel au fonds d’assurance formation VIVEA ?
Le créateur ou repreneur d’exploitation agricole :
- certifie ne bénéficier d’aucun financement disponible dans le cadre de CPF. On entend par « aucun financement disponible » :
- soit que le porteur de projet n’a pas de droits individuels sur son CPF (disponibilité financière),
- soit que les formations prescrites dans son PPP ne sont pas éligibles au CPF.
Ne sont pas éligibles au financement de VIVEA : les formations « émergence de projet », les permis, les prestations rattachables, le stage 21 h, les formations diplômantes ne conférant pas la capacité professionnelle. Les formations post-installation seront finançables une fois le créateur installé.
- s’engage à respecter les formations prescrites dans le cadre de son PPP.
Tout suivi de formation hors celles inscrites dans son PPP et dont le financement serait demandé à VIVEA, entraînerait après contrôle, la désactivation immédiate et définitive par VIVEA de la finançabilité du créateur ou repreneur d’exploitation agricole.
Dossier complet à fournir en une seule fois à votre organisme de formation pour transmission à VIVEA
- L’original de votre attestation des conditions d’éligibilité au financement de VIVEA pour les créateurs ou repreneurs d’exploitation agricole délivré par votre CEPPP signé et tamponné du cachet de votre CEPPP ;
- L’original de votre formulaire « Engagement du créateur ou repreneur d’exploitation agricole » signé ;
- La copie de votre PPP signée des 2 conseillers et vous-mêmes ;
- La copie d’écran de votre CPF.
Merci de transmettre le dossier complet à votre organisme de formation pour transmission en une seule fois à VIVEA, les documents étant indissociables dans le système de reconnaissance informatique VIVEA. À défaut, vous ne pourrez être financé.
Dans le cas de la poursuite du PPP sur une autre année civile, pièce à fournir à l’organisme de formation pour transmission à VIVEA
L’original de l’attestation de renouvellement des conditions d’éligibilité au financement de VIVEA pour les créateurs ou repreneurs d’exploitation agricole.
Qui peut demander une prise en charge de ses frais de formation ?
Un actif non salarié agricole contributeur à VIVEA : chefs d’exploitation agricole, entrepreneurs du paysage, de travaux agricoles ou forestiers, collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, aides familiaux ou cotisant de solidarité.
Toutes les formations sont-elles éligibles au financement VIVEA ?
Certaines formations font l’objet de règles spécifiques pour être éligibles au financement de VIVEA, d’autres formatons ne sont pas finançables par VIVEA.
Vous trouverez ci-dessous les thèmes des formations concernées :
- Formations éligibles au financement VIVEA sous conditions :
- Accompagnement d’une certification d’entreprise ;
- Accompagnateur de moyenne montagne ;
- Soin aux animaux (ex : aromathérapie – phytothérapie – ostéopathie – shiatsu – acupuncture – kinésiologie) ;
- Chiens de conduite de troupeau ;
- Développement personnel ;
- Filière équine ;
- Formations à la responsabilité ;
- Formations aux professions de santé ;
- Formation de base aux outils d’enregistrement de pratiques et de traçabilité.
- Formations permis de chasse ;
- Formations permis tronçonneuse ;
- Formations Sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
- Formations non éligibles au financement VIVEA :
- Conférences et colloques ;
S’agissant des règles d’éligibilité liées aux modalités de formation, elles sont exposées dans le guide des modalités [5].
Pour ce qui concernent les formations destinées aux créateurs d’entreprise agricole, vous trouverez les règles d’éligibilité dans la page qui leur est dédiée [4].
Pour plus d’information, n’hésitez pas à vous connecter à votre compte sur l’extranet VIVEA et/ou à contacter votre conseiller VIVEA.
Vous avez un projet ? Vous souhaitez vous former ?
Vous êtes un chef d’entreprise agricole, vous versez chaque année une contribution formation de 94 euros en moyenne.
Afin de permettre au plus grand nombre de ses contributeurs de se former, VIVEA a mis en place un plafond maximal de 3 000 euros de prise en charge par an, pour vous permettre de vous former.
Ainsi :
- Ce crédit est disponible sur l’année civile, de janvier à décembre ;
- Une formation commencée en année N peut se terminer en mars de l’année N+1. La disponibilité de la prise en charge se calcule au démarrage de la formation ;
- Le crédit n’est pas reportable d’une année sur l’autre.