Toutes les formations prescrites dans un PPP sont-elles éligibles à VIVEA ?
Les règles d’éligibilité des formations définies par le Conseil d’administration VIVEA sont les mêmes que celles du référentiel d’habilitation des CEPPP, à savoir qu’il doit s’agir de formations visant des compétences indispensables à l’installation. Néanmoins certaines formations ne sont pas éligibles au financement de VIVEA (permis, stage 21h …) ou peuvent s’avérer trop éloignées des formations indispensables à l’installation et ne sont donc pas éligibles. Consulter nos critères de financement.
Quelle est la durée de l’attestation fournie à VIVEA ?
L’attestation est valable pour une année civile. Elle peut être utilisée pour plusieurs formations se déroulant sur cette année civile. Si les formations ont lieu sur plusieurs années, une attestation de renouvellement devra être fournie par année.
Par ailleurs, VIVEA ne pourra prendre en charge les personnes en démarche d’installation plus de 3 années consécutives.
Le créateur ou repreneur d’exploitation agricole déjà contributeur à VIVEA (conjoint collaborateur, aide familial et cotisant de solidarité) ne peut pas se voir délivrer l’attestation des conditions d’éligibilité au financement VIVEA car il bénéficie déjà du financement de ses formations par VIVEA au titre de la Formation Professionnelle Continue.
Qui est habilité à délivrer l’attestation des conditions d’éligibilité au financement VIVEA et à quelles conditions ?
Cette attestation revêt une importance particulière pour VIVEA puisqu’elle ouvre un droit à au financement des formations au titre de la formation professionnelle continue.
Afin de garantir la conformité avec la loi et de sécuriser la délivrance de ces attestations, le Conseil d’administration de VIVEA a décidé que seules les personnes bénéficiant d’un plan de professionnalisation personnalisé avec une prescription de formation et ne pouvant mobiliser un autre financement sont éligibles au financement de leur formation par VIVEA.
Les centres d’élaboration des plans de professionnalisation personnalisé (CEPPP) sont chargés de délivrer cette attestation.
Le CEPPP pourra délivrer cette attestation et la transmettre au créateur ou repreneur d’exploitation agricole :
- si le plan de professionnalisation personnalisé (PPP) a été élaboré et signé par les conseillers « projet » et « compétences » et par le créateur ou repreneur d’exploitation agricole ;
- si aucun autre financement que celui de VIVEA n’est mobilisable ;
- si le PPP du créateur ou repreneur d’exploitation agricole comporte une prescription de formation.
Comment connaitre le montant de la contribution stagiaire additionnelle (CS) à réclamer à chacun des stagiaires ?
Rendez vous sur l’extranet VIVEA
Dès l’inscription, lorsque vous saisissez leurs noms, vous connaissez immédiatement le montant de la contribution à demander à vos stagiaires.
Une contribution stagiaire (CS) additionnelle apparait si le stagiaire a dépassé son plafond annuel.
– A. Upon est finançable, il n’a suivi aucune formation cette année, il dispose donc d’une prise en charge VIVEA de 665 €.
– J. Laux est finançable mais a déjà bénéficié d’une prise en charge de VIVEA de 2 735 € en 2021.
VIVEA financera 265 € pour cette nouvelle formation. Vous facturerez en plus des 35€ de CS prévue dans le devis, 400 € de CS additionnelle, soit 435 € au total.
Et les stagiaires non finançables ?
Plusieurs publics apparaitront non finançables sur l’extranet et cela même si les règles de VIVEA permettent de les financer sous réserve de la transmission de certaines pièces :
- les personnes en parcours d’installation ou nouvellement installés,
- les contributeurs VIVEA qui ne sont pas à jour de leur cotisation,
- les chefs d’entreprise agricole engagés dans un congé de formation,
- et les ressortissants de l’UNEP dans les DOM
Si votre stagiaire apparait « non finançable », vous avez la possibilité de le rendre finançable sous réserve et vous aurez ainsi accès aux mêmes informations que pour les autres stagiaires.
Vous pouvez contester la finançabilité d’un stagiaire dès l’inscription
Votre stagiaire apparait « non finançable » mais vous savez qu’il est finançable et vous pouvez en apporter la preuve.
Vous pouvez désormais, dès l’inscription, le rendre finançable « sous réserve », pour cela il vous sera proposé sur l’extranet de cocher un des cinq motifs de financement exceptionnel :
- Nouvel installé
- En parcours d’installation
- Cotisant régularisé
- Congé de formation
- Attestation UNEP-DOM
Vous connaissez le montant de la contribution à demander à vos stagiaires non finançables
Ensuite, même si à l’écran le stagiaire apparaitra toujours non finançable, son montant disponible sera calculé comme s’il était finançable.
La colonne CS additionnelle s’actualisera au regard de son plafond de financement. Vous connaitrez ainsi immédiatement le montant de la contribution stagiaire à appeler.
Vous aurez ensuite 5 mois au maximum pour nous transmettre les documents requis, condition sine qua non pour obtenir le paiement.
Afin de permettre au plus grand nombre de ses contributeurs de se former, VIVEA a mis en place un plafond annuel de prise en charge de 3 000 euros à ne pas dépasser
Ainsi :
- Ce crédit est disponible sur l’année civile, de janvier à décembre ;
- Une formation commencée en année N peut se terminer en mars de l’année N+1. La disponibilité de la prise en charge se calcule au démarrage de la formation ;
- Le crédit n’est pas reportable d’une année sur l’autre.
Que faire si un contributeur apparait « non finançable » ou « non financé » sur l’extranet de VIVEA ?
Si un stagiaire apparait « non finançable » parce qu’il n’est pas à jour de sa contribution VIVEA, il doit régulariser sa situation de l’année N-1 auprès de la MSA avant la mise à jour du fichier mensuel suivant.
Comment être renseigné sur le paiement de l’action de formation ?
Vous trouverez l’état d’avancement du dossier dans votre espace Extranet VIVEA.
Comment revenir sur une réfaction de paiement ?
Une contestation de facture peut être réalisée sur l’extranet dans un délai maximum de 15 jours après le paiement.
Elle nécessite d’obtenir et d’adresser via votre espace extranet les pièces complémentaires à VIVEA dans un délai maximum d’un mois après la contestation de paiement.
Le paiement de l’action fait apparaître une réduction sur la durée ou sur le nombre de stagiaires ; quelles en sont les raisons ?
S’il y a réfaction sur le paiement, les raisons peuvent être :
– Stagiaire(s) non finançable(s), selon les bases mensuelles de données de la MSA (Mutualité Sociale Agricole),
– Changement de date(s) non signalé(s) par une déclaration de modification,
– Absence de pièce(s) justificative(s) (liste d’émargement, fiche individuelle du contributeur) pour une partie de l’action.
– Fiche d’inscription du contributeur (Contrat de subrogation) en copie ou non signée et non raturée ou recto verso ;
– Numéro de l’action sur les différents documents ne correspondant pas à l’action ou raturé et modifié.
À quelle échéance doit-on saisir la Déclaration de Démarrage de Session (DDS) ?
Pour chaque formation bénéficiant d’une convention de financement, vous saisissez et validez en ligne une déclaration de démarrage de session (DDS).
Elle est obligatoire et doit être saisie depuis votre espace au plus tard la veille (J-1) du début de l’action de formation.
Quelles sont les échéances pour faire une demande de financement, par rapport au démarrage de l’action ?
Une action de formation peut démarrer le lendemain de la décision attributive.
Par exemple : saisie depuis votre espace Extranet avant le jeudi 27 janvier N pour une décision attributive le jeudi 17 février N, et un démarrage de l’action le vendredi 18 février N.
Quelles priorités et domaines de compétences choisir dans l’Appel d’Offres Permanent de VIVEA ?
Les priorités de l’Appel d’Offres Permanent (AOP) sont spécifiques à chaque comité territorial et sont accessibles sur l’Extranet. Elles précisent les problématiques, domaines de compétences et thèmes de formation correspondants, à indiquer dans la demande de financement.
Sur quel comité régional VIVEA doit-on positionner la demande de financement ?
Sur le comité régional du département où se déroule la formation.
Où déposer une demande de financement ?
Les demandes de financement sont à déposer depuis votre espace Extranet VIVEA.
Dans quels cas peut-on reporter le démarrage d’une action de formation ?
Vous pouvez créer une déclaration de modification (DDM) en ligne, depuis votre espace, en cas :
- de changement de date, de lieu, d’horaire ou d’intervenant ;
- de réduction de la durée ;
- d’annulation d’une action de formation.
La demande de modification doit être saisie au plus tard la veille (J-1) de la date démarrage de session initialement prévue dans la convention de financement ou déclaration de démarrage de session (DDS).
Toute action doit démarrer dans les 45 jours suivant la date prévue dans la demande de financement ; le démarrage d’une action de formation ne peut être reporté plus d’une fois après la déclaration de démarrage de session sous réserve que la session démarre dans les 45 jours suivants la date de démarrage prévue dans la demande de financement.
La demande de report doit être faite depuis votre espace Extranet au moyen de la « déclaration de modification (DDM) » au plus tard la veille de la date de démarrage prévue dans l’accord de financement conditionnel.
Il est possible de formuler une demande de modification avec report de démarrage de plus de 45 jours (à saisir en ligne depuis votre espace). Celle-ci doit être motivée et exceptionnelle.